A E, représentée par Me Turrin, demande au tribunal : - la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019, - la mise à la charge de l'Etat d'une

A E, représentée par Me Turrin, demande au tribunal : - la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019, - la mise à la charge de l'Etat d'une

A E, représentée par Me Turrin, demande au tribunal : - la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019, - la mise à la charge de l'Etat d'une

X... une somme provisionnelle à titre de rappel de salaires pour la période qui s'est écoulée entre le 5 décembre 2006 et son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est vrai que le salarié

A l'audience, elle indique refuser la réintégration du salarié.

La salariée ne peut sérieusement réclamer des salaires à compter de janvier 2011 alors qu'elle n'invoque pas avoir débuté sa prestation de travail avant la conclusion du contrat écrit qu'elle produit en

La salariée réclame la somme de 662,78 euros bruts en paiement du rappel de salaire, outre celle de 66,28 euros bruts au titre des congés payés afférents.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 23 novembre 2016 puis en disponibilité à compter du 23 novembre 2017.

au sein de la société Crédit agricole, à son salaire, à la perte de revenu et en tenant compte de ce que l'employeur est à l'initiative de la procédure pénale qui s'est soldée par la relaxe du salarié

, * 865,22€ à titre de congés payés sur rappel de salaire, * 500€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la société à délivrer à la salariée un certificat

la discrimination syndicale résulte de l'inégalité de traitement établie par comparaison du salaire du salarié avec celui de collègues de même niveau hiérarchique, de son évolution et qu'il incombe à

et la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire.

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; que la

Sur les suppléments de prix Selon le premier alinéa de l'article L. 231-2 du code de la construction de l'habitation, le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan doit

Il a, par ailleurs, été placé en congés de longue durée du 15 avril 2016 au 30 avril 2017.

La société indique que le salarié ne justifie pas de la réalité de l'étendue du préjudice qu'il aurait subi, et à titre subsidiaire demande qu'il ne soit alloué que trois mois de salaire au salarié à titre

mise à disposition au greffe le 12 Avril 2024 Signé par Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

En conséquence : - fixer le salaire brut mensuel de Mme [O] à 6.661,73 euros (prime d'ancienneté et prime de 13ème mois incluses) hors supplément familial.

Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner, avant-dire droit, un supplément d'instruction afin d'inviter, d'une part, M.