Au sein du cahiers des charges du lotissement figure un article 3 qui limite les hauteurs de construction sur l’immeuble considéré.

, a établi, le 26 décembre 1983, le règlement de copropriété de cet immeuble, un droit de surélévation de deux étages étant reconnu au propriétaire du lot n° 10 constitué par l'appartement du quatrième

partie du bâtiment est restée inchangée et que les travaux ont concerné une autre partie du bâtiment ayant consisté à surélever une partie de l'immeuble et à modifier l'appentis existant.

Grande Armée, parcelle cadastrée n° 186, sur le territoire de la commune, d'autre part, l'arrêté du 6 novembre 2013 par lequel le maire a délivré un permis de construire modificatif en vue de la surélévation

ASSUJETTIE EN RAISON DE LA NON-CONFORMITE, CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DU 11 SEPTEMBRE 1969, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 11 SEPTEMBRE 1967 PORTANT SUR L'IMMEUBLE

Par suite, la société appelante n’est pas fondée à soutenir que la décision du préfet de la région Occitanie est entachée d’erreur de fait en ce qu’elle mentionne que le projet consiste à surélever l’immeuble

A C, représenté par Me Ferracci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la Ville de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la surélévation

Eric G... avec, au besoin, l'assistance de tout sachant, de : . déterminer la date à laquelle la SCI RÉSISTANCE avait procédé à la surélévation d'un étage de l'immeuble sis 79 avenue de la Résistance au

INTERNATIONAL AZUR IMMOBILIER un permis de construire en vue de surélever l'immeuble La Crique, sis ...

d'extension et de surélévation selon permis de construire obtenu le 19 juin 2012.

vu l'ordonnance de clôture en date du 26 décembre 2007 * * * Madame X..., propriétaire d'un immeuble situé ..., reproche à ses voisins, les époux Y..., d'avoir fait réaliser, sous la maitrise d'œ

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 30 juin 2009), que l'immeuble

faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever

que la SCI n'a pas d'activité de marchand de biens, alors que son objet social est « l'acquisition, la propriété, l'administration, l'exploitation, la location, la création, la construction ou la surélévation

remblaiement du sous-sol pour remédier à ces sinistres et ce faisant supprimé les surfaces correspondantes, ont également créé 58,20 m² de surface de bureaux nouvelles sur une surface totale de 143,72 m² et surélevé

[C] a procédé irrégulièrement à des travaux de surélévation de toiture et d'ouverture du mur mitoyen séparant son immeuble et celui de la SCI Burland, -de constater que ces travaux de surélévation empiètent

M. et Mme [M] contestent avoir procédé à une surélévation substantielle de leur immeuble, la reconstruction a été validée par l'architecte des bâtiments de France, la terrasse de Mme [C] recevant toujours

Elle se prévalait en première instance de l'obstruction de sa vue et d'une perte de luminosité, par la surélévation de cet immeuble, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle est peu distante, et qui

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que le règlement de copropriété décrivait le lot 113 comme comprenant l'immeuble

Si le règlement du PSMV prévoit néanmoins une possibilité de surélévation pour les immeubles protégés à ce titre, cette modification est soumise à des conditions particulières.