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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02541_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516584_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100016

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5135

Admin. suprême

12 novembre 2002

12 novembre 2002

En droit : article 8 – L'ingérence dans la vie privée et familiale du requérant était prévue par la loi et visait des buts légitimes: la protection de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207a2

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002485994

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

en chef de la sûreté publique, principal témoin de l'accusation, du chef de faux témoignage, diffamation et calomnie.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c9ba3a458318c8151f

Appel

22 août 2023

22 août 2023

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508210_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401777_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201275_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2205464_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407827_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304418_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609084_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186753

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanction, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale (...) ou à la sûreté

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2208235_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2210054_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402182_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

personnes recherchées, lui refuser la pièce d’identité sollicitée lorsqu’une décision judiciaire ou une circonstance particulière tenant notamment à la compromission de la sécurité nationale ou de la sûreté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0827DEC001635410

Admin. suprême

27 août 2019

27 août 2019

à la liberté de manifester et d’expression et, d’autre part, la sûreté publique de manière démocratique.

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c92

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle

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