X... un bulldozer d'occasion fourni par la société Inter-Equipement ; que l'engin s'est révélé défectueux ; qu'un jugement a prononcé la résolution de la vente, condamné la société GUP à payer diverses

le divorce de Mme X... et de M.

Il invoque d'abord une première erreur dans le fait d'avoir calculé l'indemnité d'occupation (280. 000 FCFP par mois) par référence à une période comprise entre la date du prononcé du divorce et la date

MOTIFS : Il convient, au vu des éléments de procédure rappelés, de prononcer un sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir du juge aux affaires familiales saisi par Anna X..., la procédure étant

gouvernant le sursis à statuer.

Par conclusions n° 2 déposées le 22 avril 2022, le ministère public demande à la cour de': rejeter la demande de sursis à statuer présentée par l'appelant, confirmer le jugement déféré.

à statuer en raison d'une action pénale en cours ; Attendu que la société CAHPP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer en ce qu'elle portait sur l'ensemble du litige, d'avoir

Monsieur [L] [M] de son côté demande de sursoir à statuer dans l'attente de la décision que devra rendre le Tribunal Judiciaire de Meaux où est situé le bien pour déterminer si c'est un bien propre ou

A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA FEMME; QU'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1970 A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, A SUPPRIME A COMPTER DE SA DATE, LA PENSION ALLOUEE A LA

le divorce des époux devant être prononcé aux torts partagés des époux A...

, a : - sursis à statuer sur la mise hors de cause de Monsieur Michel C... et l'a invité à justifier de la transcription de son jugement de divorce, - débouté le Président du Conseil Général de son action

Sur la demande de sursis de paiement : 11. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire.

sur cette demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalité des stipulations du paragraphe 2 de l'article 13 quinquies dudit avenant au regard de l'article L. 731-8, devenu

X... et Mme Y... divorcée X..., pour insuffisance d'actif ; AUX MOTIFS QUE les conclusions de M.

Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose :“La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

QU'ELLE AVAIT INTENTEE; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Y...

est suspendue par la décision qui sursoit à statuer ou qui radie l'affaire ; qu'après avoir constaté que par arrêt du 2 novembre 1989, il avait été sursis à statuer et ordonné la suppression de l'affaire

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie, Henry X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

ample exposé des faits et de la procédure, révoquant la décision de sursis à statuer, prononcée par le jugement du 3 juin 2014 et maintenue par notre ordonnance du 21 juin 2018 ; ****** Vu les conclusions