Codes de loi français

Article Annexe I

sur les conventions d'assurance 1 146 367 216 9 606 557,27 Taxe sur les jeux 664 885 089 5 571 737,05 Droits spécifiques sur les perles exportées 385 663 400 3 231 859,29 Droits d'enregistrement 2 430 269 282 20 365 656,58 Droit de timbre

LEGIARTI000042523359

944 Taxe sur les jeux 849 734 268 7 120 773 Droits spécifiques sur les perles exportées 412 449 835 3 456 330 Taxe à l'exportation de l'huile de coprah raffinée 31 149 300 261 031 Droits d'enregistrement 3 706 910 452 31 063 910 Droit de timbre

Article Annexe I

941 039 1 181 085,91 Taxe sur les jeux 779 909 962 6 535 645,48 Taxe sur l'énergie électrique 167 502 310 1 403 669,36 Droits à l'exportation 484 652 270 4 061 386,02 Droits d'enregistrement 2 797 148 208 23 440 101,98 Droit de timbre

Article Annexe I

sur les jeux 811 212 633 6 797 961,86 Droits à l'exportation 33 274 480 278 840,14 Droits d'enregistrement 3 001 463 664 25 152 265,50 Droit de timbre

Article ANNEXE

dans le champ des compétences de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects Code général des impôts 1 Décisions d'agrément préalable et modification des prototypes de machines à timbrer

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

indications suivantes : -la date, le lieu et les circonstances de l'accident ; -l'immatriculation du véhicule ou les éléments de son identification ; -si possible, le nom du conducteur ; -l'identité des victimes et de leurs ayants droit ainsi que : -la quittance

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

En cas de versement de l'aide personnalisée au logement en tiers payant, le montant de cette aide doit figurer sur la quittance. Article 17.

Article R422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont titulaires d'un contrat de location d'un local à usage d'habitation de la société dans laquelle ils se présentent comme candidats et peuvent produire soit la quittance

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

En cas de versement de l'aide personnalisée au logement en tiers payant, le montant de cette aide doit figurer sur la quittance remise au locataire. Article 15.

Article 3

699 Produits régaliens nets (En millions d'euros) 2013 Impôt sur le revenu 65 844 Impôt sur les sociétés 42 010 Taxe intérieure sur les produits pétroliers (*) 12 932 Taxe sur la valeur ajoutée 138 131 Enregistrement, timbre

Article 3

678 Produits régaliens nets (En millions d'euros) 2016 Impôt sur le revenu 73 202 Impôt sur les sociétés 27 941 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 15 044 Taxe sur la valeur ajoutée 145 172 Enregistrement, timbre

Article Annexe

ou -À défaut, le comptable doit faire constater la réalité du paiement dans les conditions du droit commun : preuve testimoniale ou quittance notariée.

Article Annexe

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 14 435 851 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 413 955 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000017856531

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 448 980 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 546 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 305 000 1703 Mutations à titre onéreux de

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 642 136 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 550 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000025048275

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 473 412 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 698 355 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 196 000 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000026872813

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 703 045 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 736 503 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 203 394 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000021575929

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 21 752 554 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 260 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 158 000 1703 Mutations à titre onéreux de

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 23 599 552 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 437 675 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 153 750 1703 Mutations à titre onéreux de