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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2aa
12 février 2008
12 février 2008
Etats membres de l'Union Européenne fait à Dublin le 27 septembre 1996 et ratifié par la France le 1er juillet 2005.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C115017
21 octobre 2021
21 octobre 2021
du litige à la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C115018
21 octobre 2021
21 octobre 2021
du litige à la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Source officielleChambre 2
DTA_2001673_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
contraire au principe d'unicité des législations posé par le règlement n° 883/2004 ; - le principe de la libre circulation des travailleurs posé par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01821_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Cette dépendance résulte d'une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le citoyen de l'Union ayant fait usage de la liberté de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2310273_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B, le préfet de police n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que sa décision ne méconnaissait pas les textes qu'il a visés.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301476_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2300171_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301268_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301423_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2202910_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204197_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203245_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205692_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205860_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2303094_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203435_20220812
12 août 2022
12 août 2022
En second lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214285_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu, qui sous-tend les stipulations des articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2202707_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00793_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle fait également état de la situation personnelle et familiale de l'intéressé.
Source officiellePage 22 sur 8002