s'engageait à vendre un camion "en état" et qui n'a pas dénié que ce véhicule était hors d'état de circuler, ne pouvait obliger l'acheteur à payer le prix, sans rechercher si ledit vendeur avait satisfait

condamné à payer à la société Hugin Sweda la somme de 423 033,82 francs avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au vendeur

A la rubrique "Etat d'avancement des travaux", l'acte précise en page 8 et en page 10 «Les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé

Y..., architecte auquel le vendeur avait demandé son avis sur la solidité de ce mur, a reçu des époux X... une mission complète d'architecte pour la construction de la maison ; que la Ville de Cholet a

paiement par cette dernière, la société SP2I a invoqué des dysfonctionnements et demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour manquement aux obligations de renseignement et de conseil du vendeur

[L] fait valoir que la société Auto Self Services étant un vendeur professionnel, elle doit répondre des défauts de conformité du véhicule.

d'amélioration de panification et procédé le mettant en oeuvre" ; Attendu que la société Lesaffre fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette action, alors, selon le moyen : 1 / que l'état de la technique

QU'ENFIN, L'APPOSITION SUR LES INSTRUMENTS DE LA RAISON SOCIALE DU VENDEUR, QUI D'AILLEURS ETAIT LA MEME QUE CELLE DE L'UN DES FABRICANTS, AINSI QUE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN FRANCE DESDITS INSTRUMENTS

vente d'un camion, sans rechercher si un véhicule présentant une charge utile de 680 kilogrammes était conforme à l'usage auquel le destinait l'acquéreur, entrepreneur de maçonnerie, ni préciser si le vendeur

L'article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Ainsi les vendeurs antérieurs de la chose, en plus du vendeur immédiat, sont tenus à garantie envers l'acquéreur final.

et rendent l'immeuble impropre à sa destination ou en diminuent tellement l'usage qu'il ne l'aurait pas acquis s'il l'avait connu ; qu'il faut en outre justifier de la mauvaise du vendeur qui a caché

possession du fonds de commerce dont elles constituaient l'essentiel de la valeur ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société EAC avait averti en temps utile son vendeur

MOTIFS Sur la demande au titre des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Dans ce cas, le vendeur ne saurait se disculper en présence d'un diagnostic technique - qu'il sait erroné - sur l'état du bien vendu, ne mentionnant pas ce vice (Cass. 3e civ., 13 janv. 2010).

La résistance du vendeur est abusive confine au dol.

d'une étude géotechnique du site, et au Bureau régional d'études et d'aménagement (BREA), assuré par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), à qui elle a confié l'étude et l'assistance technique

; - la notice descriptive technique jointe et annexée à l’acte.