Le dispositif déterminant la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans

A la suite de cette intervention, il a présenté une parésie sévère des membres inférieurs ainsi qu'une atteinte du côté gauche.

chacun d'eux, en réparation de leur préjudice moral et affectif

K..., est fondée à solliciter une indemnisation de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis en qualité de victime indirecte.

Par ailleurs, aux termes de sa séance du 2 juillet 2020, la commission départementale de réforme du Haut-Rhin a également émis un avis défavorable à l'imputabilité, en précisant que l'affection présentée

A la suite de cette intervention, il a été victime d'un accident vasculaire cérébral qui a entraîné une hémiplégie gauche.

Les affections ainsi listées sont présumées d'origine professionnelle lorsqu'il est établi que le salarié qui en est atteint a été exposé, de façon habituelle, au cours de son activité professionnelle,

D A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin traitant.

Le V de l'article 4 de la loi prévoit que le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) " examine si les conditions sont réunies.

B... a saisi le 8 juin 2021 la commission de conciliation et d’indemnisation d’Alsace qui a rendu un avis, le 14 septembre 2023, précisant qu’il avait été victime d’une infection nosocomiale et qu’il appartenait

 ; -décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ; -dire si une faute a été commise dans les soins prodigués à

Le décès est survenu vers 11 heures au cabinet du médecin où la victime se trouvait.

Dans ces conditions, le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique de la victime ne peut, en l'état de l'instruction, être déterminé.

ainsi que la radiculalgie crurale alors que le tableau No97 vise exclusivement les affections suivantes : - " sciatique par hernie discale L4- L5 ou L5- S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante

Y... à la somme de 51 959,44 € dont celle de 24 344,42 € revenant à la victime ; AUX MOTIFS QUE le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison

, s’il existe un préjudice d’agrément et notamment si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; Dire si l'état de la victime est susceptible

buccale, sans atteinte bronchique et sans perturbation du bilan biologique.