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257 289 résultats pour « ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01427_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

9 de la convention franco-gabonaise ; - il méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403061_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - le refus de titre de séjour en litige méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-burkinabaise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503519_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

9 de la convention franco-congolaise et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100011

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

X... et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés à Agadir en 1994 et ont eu deux enfants nés en France en 1996 et en 1998 ; qu'à la suite d'une ordonnance de non conciliation du 6 mars 2003,

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300012_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02722_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; - il est entaché d'erreur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100696

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403011_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - le refus de titre de séjour en litige méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206073_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 modifiée stipule que : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402154_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des Etats cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c25

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, selon lesquelles sont compétentes les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513679_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

9 de la convention franco-ivoirienne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206630_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204406_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En outre, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204234_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ", qui était valable du 1er novembre 2019 jusqu'au 31 octobre 2021, sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101160

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408324_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

togolais désireux de poursuivre leurs études en France, par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes, cette

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203230_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 modifiée stipule que : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300045_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision attaquée portant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02745_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise peuvent être substituées aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès

Source officielle

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