du bail ; prix du bail couvrant intégralement le coût de l'acquisition frais de notaire compris, entièrement financé par le prêt consenti à la SCI et négocié par M.

. ; que les documents susdits consistent, d'une part, en deux contrats de baux à usage d'habitation consentis par la société Mon Logis à des particuliers et, d'autre part, en notes de service émanant de

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

D..., notaire, un nouveau bail.

6] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP

SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe HUGON DE VILLERS de la SELARL IN SITU AVOCATS Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE

INTIMÉS ET INCIDEMMENTS APPELANTS : Monsieur [L] [R] [Adresse 2] Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR Avocat plaidant: Me Erine ENDT, avocat au barreau de STRASBOURG

[J] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Toutefois, si le bail emphytéotique administratif en litige prévoit en son article 28 que : " à l'expiration du présent bail () le preneur est tenu de remettre au bailleur () tous les ouvrages de l'unité

Française [Adresse 12] [Localité 18] Monsieur [T] [C] né le 02 Mars 1971 à [Localité 47] de nationalité Française [Adresse 41] [Localité 26] Madame [V] [C] née le 11 Avril 1969 à [Localité

APPELANTES SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALEDES EAUX demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

1] [Adresse 1] REPRESENTE ET ASSISTÉ DE Me Vincent CANU , avocat au barreau de PARIS, toque : E0869 Madame [K] [W] épouse [J] [Adresse 1] [Adresse 1] REPRESENTEE ET ASSISTEE DE Me Vincent

[SÉ1][BA2] 16.

Le 5 octobre 2015, la commune (la bailleresse) a adressé à la société La Mangeoire (la locataire) un projet de « bail de location saisonnière » pour l'année 2016, stipulant une durée de sept mois à l'issue

litigieux d'emplacement de garage organisent la relation entre les parties de façon indépendante du bail d'habitation, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989; 2°) que, même en

SJ BAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, avocats au barreau de VALENCE Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, dont le

FRANCE TELECOM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau

), ..., 6°) Monsieur René, Lucien, Marcel AB..., demeurant à Lagnieu (Ain), ZI Blyes (Société GEFCO) 7°) Monsieur Gilbert, Paul AI..., demeurant à Champagney (Haute-Saône), Le Mont de Plancher Bas