En l’espèce, le relevé de compte locatif actualisé au 29 janvier 2025 versé aux débats par la bailleresse fait état d’un solde de 15.964,05 euros TTC.

Jugement rendu le 15 Décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 14/00142 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

[H] [K] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

représentés par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour assistés de Me Francis BARRIERE, avocat au barreau de BORDEAUX Suivant déclaration d'appel du 5 Juillet 2002 d'un jugement rendu le 29

Portalis DBVB-V-B7F-BG22E S.A.S. [8] C/ [F] [R] CPAM DES BOUCHES DU RHONE STE [4] Société [10] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Thomas HUMBERT - Me Antoine

Ils en ont prévenu le fils de la bailleresse dès le mois de mars 2024, suite à quoi ils ont reçu dudit fils de la peinture anti-humidité.

NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Richard BRUMM, avocat au barreau de LYON substitué par Me CHOUVELLON, avocat INTIMES : SCI PLACE VENDOME représentée par ses dirigeants légaux 17, rue d'Antin

APPELANT : Monsieur [Y] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Antoine DONSIMONI de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hadrien PORTIER, avocat

siège social se situe sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, toque : 1539 Ayant pour avocat plaidant Me Maître Antoine

E] [W] née le 11 Janvier 1961 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Axelle MONTPELLIER de la SARL LK AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assistée de Me Antoine

s) : TRANSPORTS CHABAS SANTE (SASU) [Adresse 3] [Localité 5] [Localité 6] Représentant(s) : Me REMUSAT/[Localité 7] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Antoine

de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE Madame [H] [R] née le 18 Août 1961 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Antoine

D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Michel Z... ... 45740 LAILLY EN VAL Madame Nicole A... épouse Z... ... 45740 LAILLY EN VAL Madame Marina Z... ... 75007 PARIS ayant pour avocat Me Antoine

de la déclaration de cessation des paiements et de son possible placement en liquidation judiciaire à l'audience du tribunal de commerce d' ANTIBES fixée au 10 mars 2026.

domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Antoine

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°323 680 447, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social: [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Antoine

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de Paris, toque : E0051, subsituée par Me Antony

DEFENDEURS A L’INSTANCE PRINCIPALE La Société GUMMO (Enseigne TZANTZA), pour signification dans les lieux loués sis [Adresse 25] [Localité 29] [Adresse 5] [Localité 29] représentée par Maître Marc-antoine

[M] d'avoir mis en place une protection anti-racinaire, l'assureur protection juridique de Mme [C] l'a mis en demeure par courriers des 6 août et 21 septembre 2018, d'avoir à respecter les engagements