Roumanie, n° 8986/13, §§ 13-14). 18.

Il se plaint également de ne disposer d’un recours effectif (article 13 combiné avec l’article 6). QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Devant la Cour, invoquant le volet procédural de l’article 3 de la Convention, ainsi que l’article 13 combiné à l’article 3, le requérant se plaint que les autorités nationales n’ont pas effectué un contrôle

Devant la Cour, invoquant le volet procédural de l’article 3 de la Convention, ainsi que l’article 13 combiné à l’article 3, le requérant se plaint que les autorités nationales n’ont pas effectué un contrôle

    Le requérant alléguait la violation des articles 11 et 13 de la Convention. 4.

728-31 lequel article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà, en somme,

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison de sa révocation.

  Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (voir Vogt c.

6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi

font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 4 décembre 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 39339/20 A.S. and W.S. contre la Grèce introduite le 3 septembre 2020 communiquée le 13

Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 ainsi que l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent en outre du manque d’équité de la procédure de saisie dans la mesure où la décision de saisie a été

234 et 341 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la CEDH ; 3 / que la récusation d'un expert doit être prononcée dès lors qu'il existe un doute légitime sur l'impartialité

France , n o 65436/01, §§ 47 ‑ 60, CEDH   2003-XI, Avcı et autres c. Turquie , n o 70417/01, §§ 35-45, 27 juin 2006, Tararieva c.

À cet égard, elle invoque une violation de l’article 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

SOCIÉTÉ CEGETEL, dont le siège est Tour Cèdre 7, allée de l'Arche à Courbevoie cedex (92677), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ NEUF TÉLÉCOM, dont le siège est 40

Sur le terrain des articles 3 et 13 de la Convention, il dénonce également une ineffectivité de l’enquête menée à cet égard en raison d’une non ‑ identification des policiers qui auraient tiré sur

La requérante allègue une violation des articles 3, 6, 10, 11 et 13 de la Convention. Eu égard à la formulation et à la substance des griefs présentés par la requérante ( Radomilja et autres c.

Elle invoque l’article 2 du Protocole n o 7 à la Convention à cet égard. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3, les requérants se plaignent qu’à défaut d’examen sérieux et complet des circonstances de la cause et de la réalité de la situation des Ahmadies au Pakistan