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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
67f42a4d4e0040aa3736123b
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a823a5228119c9031f630b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1666e88dcb0e97e924500
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de 8336,10 euros au paiement de laquelle Monsieur [S] et Madame [F] [E] seront condamnés solidairement, conformément à l’article 220 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6163a24a4e100fed5ecc2ed5
24 juin 2010
24 juin 2010
266 du code civil, rejeté la demande de report des effets du divorce à la date de la séparation effective des époux, rejeté la demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
Source officiellePPROX_FOND
67be24da10bc47488bc8a175
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [Y] [H] et Madame [Y] [E] seront condamnés au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024 date de l’assignation ; En application de l’article 220 du code civil
Source officiellePPROX_FOND
68964cc50279fffe8433545f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
220 du code civil, s’agissant de charges du logement d’un couple marié, les condamnations seront assorties de la solidarité ; Attendu qu’aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
Source officielleSEC2 Référés
68e97bdc3ea43407b91307dc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La solidarité au titre du paiement des loyers résulte en l'espèce tant de l'article 220 du code civil, les copreneurs étant mariés, que de l'article 5 du contrat de bail.
Source officiellePPP Référés
65e0d5539f09a857031ad4ab
2 février 2024
2 février 2024
484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème Chambre
67eede56b848dd6814c6106e
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCharges de copropriété
69cec7f1cdc6046d47e702e3
2 avril 2026
2 avril 2026
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePPROX_FOND
68964cc20279fffe84335418
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[R] [B] et Mme [P] [O] épouse [B] seront condamnés au paiement de la somme de 5.274,04 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Attendu qu’en application de l’article 220 du code
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6597003af74364d4a5c59649
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les locataires étant mariés, ils seront condamnés au paiement, solidairement entre eux, par application de l'article 220 du code civil.
Source officielle1ere Chambre
62e0d565e8fd1e05797fa240
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Frédéric STICKER, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc842439575e2f7e0fc
23 avril 2024
23 avril 2024
[X] [W] et Mme [Z] épouse [M] [G] au paiement de celle-ci, eu égard au caractère manifestement ménager de la dette sur ce point en application de l’article 220 du code civil, le logement étant le domicile
Source officielleTPX VER CG FOND
68acaf6b972f2ec9d4b78d21
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l’article 220 du code civil, les époux sont obligés solidairement au paiement des dettes relatives aux charges de copropriété, ayant pour objet l’entretien du ménage.
Source officiellePôle JCP
6a10bd38cdc6046d479d1a20
19 mai 2026
19 mai 2026
Il s'ensuit qu'[V] [I] et [E] [C] épouse [I] seront condamnés solidairement, conformément aux clauses de solidarité prévuesaux articles 8 et 10 des baux et à l'article 220 du code civil, au paiement de
Source officielleCour d'Appel
SA FRANFINANCEc/AIMO X
6253c8a0bd3db21cbdd85ce6
22 janvier 2002
22 janvier 2002
220 du Code Civil : - a débouté la SA FRANFINANCE de toutes ses demandes, - a condamné la SA FRANFINANCE à payer à Madame Lysiane AIMO X... une indemnité de 3.000 francs au titre de l'article 700
Source officielle16e chambre
63c10a67bf9fd47c90a13e9a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile'; condamner Mme [G] aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f5e
21 juin 2000
21 juin 2000
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
Source officiellePage 23 sur 5089