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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[G] ne remplit pas les conditions visées aux articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120973_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00595_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'État, adresse à un tribunal administratif un mémoire
Source officiellePCP JCP fond
6684455b8bcff606d9c53c21
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les délais pour quitter les lieux : II résulte des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables
Source officielle7ème chambre
DTA_2404035_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006107_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088f
30 mai 2013
30 mai 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400955_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Le montant regardé comme un revenu exceptionnel s’est ainsi élevé à 40 896 euros, lequel a été exclu du bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce9b1dbbe3bae6001d0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Motifs Sur la demande principale En vertu de l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielleChambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fc1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ces dispositions viennent après celles des articles L.4131-1 et L.4131-2 du code du travail qui disposent : - L.4131-1 du code du travail : Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d767cdc6046d471d8459
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Réponse de la cour 30.En application des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007943_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300307_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais codifié à l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « En cas de faute
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301020
28 novembre 2019
28 novembre 2019
le principe de la réparation intégrale et l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d3
12 mai 2015
12 mai 2015
-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4141-1 du code du travail, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4321-1 du code du travail
Source officielleréférés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
23 avril 2026
23 avril 2026
Ce bon de commande prévoyait une livraison au cours des semaines 40 à 41 de l'année 2025.
Source officiellePage 23 sur 195