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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402836_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406866_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405055_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300957_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506069_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du même code. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400767_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309260_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316997_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601084_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506225_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513225_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Mme A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, que l’injonction prononcée à l’encontre du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401787_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317380_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509468_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301341_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302053_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603897_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506558_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503271_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A C, représenté par l'Aarpi Scholaert et Ivanovitch avocats, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521174_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
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