9], sise [Adresse 2] (72).

de rétention du permis de conduire en méconnaissance de l'article L. 224-2 du code de la route.

[D] et Mme [G] ou toutes autres parties succombantes à lui payer la somme de 5 000 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

L. 2122-19 du même code, aux responsables de services communaux. 5.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur

de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.

de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.

de la résolution de la vente », sans préciser, dans ses motifs propres, le fondement de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 1998 du code

L’article 5 de l’arrêté mentionne une puissance de raccordement de 72 kVA triphasé. La S.C.I. VINCEA a effectué une demande de raccordement auprès de la S.A.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens de première instance et d'appel.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Z... aurait heurté le sien, de sorte que Mme Y... avait bien commis une faute à l'origine de l'accident ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

********* FAITS ET PROCEDURE Par décision du 5 janvier 2024, la directrice du centre hospitalier [4] a prononcé, sur le fondement des articles L.3212-1-II 1° et L. 3212-3 du code