D'une part, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux

et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de M. A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

ministère de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n°

Si la requérante soutient que la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a méconnu les dispositions des articles L. 512-19, L. 512-20 et L. 512-21 du code général de la fonction publique, il

Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut manifestement pas en l'espèce être considérée comme remplie. 6.

L.532-2 et R.532-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L.532-2 du Code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à l'exercice antérieur

L'article L. 211-1 du même code précise : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le

L'article L. 211-1 du même code précise : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le

de retraite à compter du 1er décembre 2003 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de l 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vigueur des dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civils et militaires de retraite dans leur rédaction issue de cette loi ; Considérant, d'autre part, que le b) de l'article L

mobilité internationale pour l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l'ordonnance date du 9 mars 2022 et le procès-verbal d’acceptation

L. 612-6-1 du code de l’éducation, est inopérant et doit être écarté comme tel.

Vu : -le code civil ; -le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : -le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative