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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
formation élargie
DTA_2006913_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101148
23 octobre 2013
23 octobre 2013
84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68e4a068cfbd3050592a1362
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « les dispositions du présent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206900_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle fait valoir qu'il y a eu atteinte à sa vie privée en méconnaissance de l'article 226-1 du code civil qui interdit de porter volontairement à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200282_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
2012 et 2013, et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1806872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de l'année 2009 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191ff0ddb77892695c450
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
avril 2019, conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-7 de ce code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215041_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215492_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215494_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100479_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843
28 septembre 2011
28 septembre 2011
, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officiellePage 23 sur 151