(Annexe II).

Sur ce, Selon l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile :'Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président ) peut accorder une provision

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3322-2 du code du travail) ou à l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (article L. 1235-10 du code du travail) ; qu'il en

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

[37] L'article R. 1234-2 du code du travail dispose que': «'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants': 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour

de l'article 700 du code de procédure civile; Dit et juge qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, sauf pour ce que de droit (article R. 1454-28 du code du travail) ; Dit et juge que les sommes

Selon l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

    (...) qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention   ; 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société SOCOMA au paiement de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice

1154 du code civil; 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une mesure de faillite

[D] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Délidess aux dépens. Par déclaration du 2 décembre 2020, M.

O une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.