ORDONNE à la société SNCF VOYAGEURS venant aux droits de la société SNCF MOBILITES, au titre de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle Emploi des allocations chômage versées et ce

L110-4 du code de commerce, 122, 331 et suivants du code de procédure civile, 1146 (ancien), 1153 (ancien), 1230 (ancien) et 1231 (nouveau) du code civil, 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,

légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation en application de l'article 1154 du code civil.

L1235-4 du code du travail, .

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.Frank X... a formé appel incident.Il expose pour l'essentiel qu'affecté comme Eric Z... au sein de la Division Automobile il s'est vu

Par courrier en date du 5 janvier 2017, Mme [O] a indiqué au syndic subir de nouveau un dégât des eaux.

Elle en déduit que son licenciement doit être déclaré nu Selon l'article L. 1153-5 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel

-4 du code du travail ; - 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, en ce qui concerne la réparation du préjudice subi par le salarié, les nouvelles dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que : 'Si le licenciement

L1235-3 du code du travail afin de lui accorder une indemité adequate.

la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens, et statuant à nouveau, A titre principal, DE DEBOUTER Madame [L] [F] de sa demande

[E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, au visa des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, faute d'intention coupable établie de

provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné la société [5] à payer à M.

L1235-3-1 du code du travail suite à la violation d'une liberté fondamentale ; à titre subsidiaire, la somme de 51 145,38 euros nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235

8221-5 et L 1235-5 du code du travail, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté madame [B] de ses demandes au titre du harcèlement moral, de la durée du travail, des heures supplémentaires

Sur l'exécution du contrat de travail 1) Sur les heures supplémentaires Selon l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

(c) ; article II, 4 ; article III, 1. (e) (h); article III, 3. (a) (b) ; article V, 5. (a)(b) ; article VI, 1. ; article VII, 1. (l) ; article VIII, 9. (a) ; article IX, 1.