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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-Baux d'habitation
67f83550cf40727a00447d1e
8 avril 2025
8 avril 2025
vertu des termes de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [N] [S] au titre des loyers et charges à la somme de 4.504,70 euros en principal,
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af847
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[J] [G], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à [Localité
Source officielleJCP REFERES
69d57e7fcdc6046d47738a9d
7 avril 2026
7 avril 2026
¤ Sur la demande de délai supplémentaire des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-3 du Code susvisé dispose que "le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre 4
686d6d40a2273490db10a8f8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officielleService de proximité
6966aebacdc6046d472ee24a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officiellePCP JCP référé
65c3d96cc432ce7d11a6f0bc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officiellePCP JCP ACR fond
6686e89ae74459e0c7ed267a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.
Source officiellePPP Référés
661977991b7735881a7be4af
12 avril 2024
12 avril 2024
d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63e2
2 avril 2024
2 avril 2024
-1 du code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le séquestre des biens mobiliers se trouvant dans les lieux conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur la validité du congé et la résiliation Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre 1er de la loi du 1er septembre
Source officielle11ème civ. S1
686848584965b5d9df328668
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,condamner le défendeur à remettre dans son état initial le bien occupé,condamner le défendeur à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle1ère chambre section inst
660cf26a7c1ccb0008628ee7
2 avril 2024
2 avril 2024
[C] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef de corps comme de biens, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et ce conformément aux dispositions de l'article L411
Source officielleJCP REFERES
67fed1427a459da3dcdf2fe8
1 avril 2025
1 avril 2025
et l'assistance de la force publique en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute pour lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion
Source officielleJCP CIVIL
69ced4bacdc6046d47e8022d
1 avril 2026
1 avril 2026
1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [Y] [K] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles
Source officielleTPROX Référés
68e88b6a3ea43407b9fbb2c4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-les condamner au paiement de la somme de 900 € au titre des dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898427428384b762e6b2c7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP REFERES
67819f626d34da2cbdce124d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et l'assistance de la [Localité 8] Publique en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute de ce faire, il sera procédé à son expulsion
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en œuvre ; -Que le sort des meubles est régi par les articles L431-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédure civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la
Source officielleJCP REFERES
670edf0b1c3411ff3460baf6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielle2ème CH - Section 1
661e14dc0f653b0008df2ba5
15 avril 2024
15 avril 2024
décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 23 sur 47