O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de proposer à Mme A et M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Connin, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal ne trouvent pas application en l’espèce.

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle n’a pas été destinatrice de l’information préalable requise prévue par les articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route.

Il soutient que : - la décision 48 SI ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - il n'a pas reçu l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits

articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lui a bien été délivrée ; la réalité des infractions est bien établie ; Vu les autres pièces du dossier.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n°2407366 du 27 mai 2024.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

L’organisme social dénonce le fait pour l’assuré de ne pas avoir informé son employeur dans les 48 heures suivant la survenance de l’accident conformément à l’article L.411-2 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des