de la Constitution de 1946, et le droit pour un enfant handicapé à bénéficier d’une scolarisation adaptée à ses besoins garanti par l’article L.112-1 du code de l’éducation et par l’article 24 de la convention

de la Constitution de 1946, et le droit pour un enfant handicapé à bénéficier d’une scolarisation adaptée à ses besoins garanti par l’article L.112-1 du code de l’éducation et par l’article 24 de la convention

, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du

et ensemble de l'article 1184 du code civil ; 3.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Elle allègue qu'ainsi l'article 8 de l'avenant est venu modifier l'article 8 de la convention initiale et appuie son interprétation sur le préambule de l'avenant.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

fondamentaux de l'Union européenne, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

fondamentaux de l'Union européenne, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des