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66 768 résultats pour « Article R*414-5 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502598_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à l'article R. 611-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513680_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2501044_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740aba9

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Seine, 10390 Clérey, 410 / M. Dominique Q..., demeurant ..., 411 / Mme DU... Bernard, demeurant ..., 412 / M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318464_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600457_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 412-2-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500633_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300230

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 411-46 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-46 L. 143-6 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01335_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

d’appel qui ne respectent pas les exigences des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative devront être écartées des débats ; – Mme A... ne dispose pas d’un intérêt à agir au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006443_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

B a été désigné comme représentant unique en application des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2302788_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

par les articles L. 5337-1, R. 5337-1, R. 5333-25 du code des transports, R. 412-28 du code de la route, L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500320_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Par un courrier du 31 janvier 2025, Mme B a été invitée par le greffe du tribunal, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant, dans un

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00576_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307181_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02627

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

122-3 et 122-4 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005063_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300494_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106467_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'article R. 414-3 du même code prévoit que : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02660

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

122-3 et 122-4 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200495_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées

Source officielle

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