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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502598_20250717
17 juillet 2025
, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à l'article R. 611-2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513680_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501044_20251222
22 décembre 2025
Aux termes l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
civ1
61372382cd5801467740aba9
18 avril 2000
Seine, 10390 Clérey, 410 / M. Dominique Q..., demeurant ..., 411 / Mme DU... Bernard, demeurant ..., 412 / M.
ORTA_2318464_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600457_20260227
27 février 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 412-2-1.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500633_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300230
16 mai 2024
L. 411-46 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-46 L. 143-6 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
d’appel qui ne respectent pas les exigences des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative devront être écartées des débats ; – Mme A... ne dispose pas d’un intérêt à agir au sens
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2006443_20230530
30 mai 2023
B a été désigné comme représentant unique en application des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative.
2ème chambre JU
DTA_2302788_20240917
17 septembre 2024
par les articles L. 5337-1, R. 5337-1, R. 5333-25 du code des transports, R. 412-28 du code de la route, L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500320_20250813
13 août 2025
Par un courrier du 31 janvier 2025, Mme B a été invitée par le greffe du tribunal, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant, dans un
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00576_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2307181_20230915
15 septembre 2023
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02627
16 octobre 2018
122-3 et 122-4 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
2ème Chambre
DTA_2005063_20221108
8 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300494_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
3ème chambre
DTA_2106467_20220711
11 juillet 2022
L'article R. 414-3 du même code prévoit que : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02660
122-3 et 122-4 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué
1ère Chambre
DTA_2200495_20230918
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées
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