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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c77
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[X] méconnaît les termes et la portée de l'article R439-29 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
N substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
672134dad174fb458d869fd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle se prévaut ainsi des dispositions des articles L 142-1, R 142-1 et R133-3 du code de la sécurité sociale pour soulever l’irrecevabilité de ce nouveau moyen. **** La commission de recours amiable
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale énonce que " I.- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel
Source officiellePAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se prévaut également de l’article R211-10 du code des assurances en application duquel “le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L211-1 comporter des clauses
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162d33270d46c7f95e826f7
30 novembre 2012
30 novembre 2012
[K] et la société Axa France Iard à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à M. et Mme [X] la somme de 5 000 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes
Source officiellePCP JCP fond
67f0242202fc178212f7e25e
3 avril 2025
3 avril 2025
Il convient de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 1500 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[R] L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale énonce que " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement
Source officielle1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La demande de la MAF Assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
27 avril 2023
, qui n'est pas partie à la présente instance, 5 - qu'enfin, nul n'est censé ignorer la loi, 6 - qu'en tout état de cause, en application des dispositions de l'article R112-2 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599fe1296b51ba2bbefd4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fbf
1 août 2024
1 août 2024
Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603733a45469e10e965dab97
18 mai 2015
18 mai 2015
Il résulte de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
5 février 2015
Elle demande en outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603495bb4849778270c86212
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances contrairement à l'obligation figurant à l'article R 112-1 du code des assurances, -dans le contrat d'assurance, les dispositions relatives à la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Par ailleurs il convient de souligner que l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, a précisé les modalités de prise en compte
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb720b
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article L341-2 du code de la consommation le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 341-14 et L 341-16 du même code est déchu du droit aux intérêts en totalité
Source officielleServ. contentieux social
660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe
3 avril 2024
3 avril 2024
Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.
Source officiellePage 23 sur 33