AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69ce02fccdc6046d47d2f62a
1 avril 2026
1 avril 2026
une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment' et par l'article R421-27 du code de l'urbanisme qui dispose que 'doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir
Source officiellePage 23 sur 29
1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
14 mai 2019
Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment
Source officielle