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664 résultats pour « Article R742-6-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

680875d7dfde5caae99bd132

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

R 742-2 et suivants du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

66b5b10f1eb0145eaea82f68

Appel

8 août 2024

8 août 2024

premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES

Source officielle
CA

Rétentions

6864c05c17fdd29c296517b0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La menace à l'ordre public doit être considérée comme caractérisée au sens de l'article L. 742-5 du CESEDA à la date à laquelle le préfet a saisi le juge.

Source officielle
CA

Rétentions

670a116df178dc2492b0fb1c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétentions

678b4532fc3c89482d4f2002

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

6688de25676b73dd81b96ddc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'intéressé soutient que le recours à la visio-conférence pour l'audience devant la cour d'appel est irrégulier au visa des articles 6-1 de la CEDH, L.743-7 et L.743-8 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6688de25676b73dd81b96dda

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 5 avril 2024 avec interdiction de retour de 2 ans de MONSIEUR

Source officielle
CA

Rétentions

65449d63c71a6a83181c8e76

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f5e

Appel

8 août 2024

8 août 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

67f4adb376ec6bab6dfbac2f

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maryne BONGIRAUD, greffière placée

Source officielle
CA

Rétentions

652a307b7ed1ea83181124cc

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

686f4cabd3976f57d00d3296

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

quitter le territoire français motivée au sens de l'article L.741-6.

Source officielle
CA

Rétentions

686dfb20002316e0ca849026

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de quitter le territoire français motivée au sens de l'article L.741-6 et assortie des pièces utiles.

Source officielle
CA

Rétentions

68fc5ba7af64986e40f7c5f0

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En vertu de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de

Source officielle
CA

Rétentions

6594b215082ae60008c457c9

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

6545ee334ac6088318da11ac

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40802cdc6046d4754d4cd

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 21 juillet 2025 par la 8e chambre correctionnelle section 1 du

Source officielle
CA

Rétentions

66c826175372bffe8256309f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ».

Source officielle
CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc20c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sabine MICHEL, greffière, EXPOSE

Source officielle

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