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en cette qualité au siège social 6 allée de la Clemencerie 78620 L'ETANG LA VILLE représentée par la SCP Luc BOYREAU, avocats au barreau de BORDEAUX, assistée de Maître Jean-François DACHARRY, avocat

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 2ème Chambre N° PCL : 2025J00982 SAS TERRE EMERAUDE N° RG: 2025P01080 DEBITEUR SAS TERRE EMERAUDE [Adresse 1] RCS BORDEAUX 852 716 703 -

2005 par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 30 Novembre 2005, à : Monsieur Dominique Y... ...

Il est constant que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée

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FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Maître Elodie RAYNAUD, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

[T] - FE délivrée à Me [F] Le 19/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

par Maître Pierre Emmanuel DE OLIVEIRA de la SAS MDO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Madame [T] [E] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE) demeurant

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, greffière lors des débats et David PENICHON, Greffier lors du prononcé. DEMANDERESSE S.A.S.

DE COUHENNES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 11] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

Z... et son conseil n'ont fait aucune remarque quant à la tenue du débat contradictoire et ce alors qu'ils n'ignoraient pas que la procédure étaient instruite au tribunal de grande instance de Nancy et

SOCIETE DE GESTION DE L'ASSAINISSEMENT DE BORDEAUX METROPOLE S.A. SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DE BORDEAUX METROPOLE S.A. REGAZ-BORDEAUX S.A.S. SUEZ EAU FRANCE S.A. ENEDIS S.A. ORANGE S.C.I.

Me Lenaïg HAMON loco Me Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX 2°) Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Comparant en personne DÉBATS : Audience publique en date du 23 Novembre