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Est à la suite de la décision du 15 octobre 2021 portant rejet de sa réclamation tendant à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021 pour un bien sis allée Baltard

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Baillard La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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BAILLARD La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

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Baillard La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS     340   27.6.2002   Press release issued by the Registrar   CHAMBER HEARING ON THE ADMISSIBILITY AND MERITS   IN THE CASE OF PEDERSEN AND BAADSGAARD

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - Mme Collin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026. La rapporteure, Signé C.

Un mémoire complémentaire présenté pour Mme C... épouse B..., représentée par Me Baudard, a été enregistré le 19 janvier 2026, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué