° Portalis DBXM-W-B7J-FZ3P Ordonnance de référé du : 03 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD

d'euros composé de 25.000 obligations simples en date du 18 février 2022 (le prêt infinity) (v) l'acte de cautionnement solidaire conclu entre Foncière Mulan et Parha (cautions), Serris 15 (débiteur) et Bensaid

A... et autres, représentés par Me Oulad Bensaid, concluent : - au rejet de la requête ; - par la voie de l’appel incident, à ce que les sommes que l’ONIAM a été condamné à verser à M. I... B...

17] (lot n° [Cadastre 18]), et sur la parcelle sise commune de [Localité 6] cadastrée ZA n° [Cadastre 19], - à la Conservation des Hypothèques d'[Localité 7] sur les parcelles sises commune de Bédarrides

Troyon 92310 Sèvres comparant par AARPI EVEY AVOCATS - Me Victor RIOTTE 85 Rue De Rennes 75006 PARIS DEFENDEUR SARL ASSISTANCE GAILLARD 55 278 Rue de Rosny 93100 MONTREUIL comparant par Me Elisabeth BENSAID

représenté par madame [E] [Y], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDEUR Monsieur [L] [T] né le 02 Août 1952 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Lauren BENSAID

Rabaté, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - et les observations de Me Benabid, pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

BENZAID Le président, G. CORNVEAUX Le greffier, Y.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, la SARL Sicambre SE, représentée par Me Bensaid, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe

Laurent Y... 22, route de Bédarrides 84260 SARRIANS représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS ORDONNANCE DE CLÈTURE

née le 02 Novembre 1934 à MONTPELLIER (34000) ... 84370 BEDARRIDES représentée par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AVIGNON

BENZAID Le greffier en chef, S.

A, représenté par Me Oulad Bensaid, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 30 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 où siégeaient : - Mme Mège, président, - Mme Siquier, première conseillère, - Mme Benzaid, conseillère.

Ont été entendus lors de l'audience publique, à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée : - le rapport de Mme B ; - et les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique.

Ont été entendus lors de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique ; - les observations de Me Dounies, représentant Mme B.

Christophe, - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

BENZAID Le greffier, Y.