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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e5f002940fdbe4ba0777a7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bccda31367c908eb84b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64481a7b805de12b7a6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534cfa37f394d0f8f666ba

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0337f394d0f8f66700

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a52731

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, entendue en son rapport, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f29d61a5c2f4aa36660

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5df955548e0aba4902c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a3a212a19f662df6be

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784b38121050008662eec

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686f37e31b7f74444a9e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686f37e31b7f74444aa0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194e3cdc6046d47ed5b35

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, entendu en son rapport Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

64379e699477fe04f5cc67f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88a44cdc6046d47ba8d09

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

697080f9cdc6046d4713c1a5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1ca0de54ff609f8128

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d2f1c2315e26d1a0cc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a3a212a19f662df6c6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Source officielle

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