Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 25 Avril 2024 Affaire N° RG 24/01254 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2MV RENDU LE : VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL

2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 19 Mai 2026 Sous la présidence de Natacha BACH, Juge en charge

ont ensuite été discutées contradictoirement, chaque élément de preuve ayant été débattu et l’accusée, assistée d’un avocat, ayant pu demander l’audition de témoins et réagir aux dépositions   ;

décembre 2020 et au report de 17 jours de congés sur l'année 2021 ; 2°) de condamner Toulouse Métropole au versement de la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge

Bouzidi, avocat de Mmes Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. D..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des époux X... et des consorts Z..., les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 9 juin 2005APPELANT :Monsieur Jean-Marc LECOUTEUXLes Aulnettes27230 DRUCOURTreprésenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Courassisté de Me Alain FREZEL

des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Delphine BONNET, Conseiller et Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée, chargés du rapport.

, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

avait appelé, le même jour, le numéro d'urgence à 20 h 23 puis à 22 h15, s'est vu reprocher de n'avoir pas pris les mesures permettant d'éviter la mort de l'enfant, pour n'avoir pas permis sa prise en charge

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Naciri, avocate de M.

Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Oxance, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F], après débats

Son avocate peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, substituée par Me Maïlys ROMAN, avocat au barreau de LYON, INTIMEE : Madame [R] [M] née le 25 Septembre 1989 à [Localité 5] de nationalité Française

Demandeur et créancier poursuivant ayant pour avocat régulièrement constitué La SELARL ARES, société d'avocats agissant par le ministère de Maître Valérie LEBLANC, associée, avocat inscrit au Barreau de

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Q... et de M.

Il est observé une froideur sur le plan des affects.