ASSURANCES MUTUELLES Compagnie d'assurance MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline DEMAY Me Mélanie JOUNIAUX Me Agata BACZKIEWICZ (x2) RÉPUBLIQUE

- signé par Monsieur Jacques CHAUVELOT, président et par Mme Amandine CHARRIER, greffier présent lors du prononcé.

destination de bâtiments à usage agricole en appartements à usage d'habitation en y ajoutant des garages ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur de la République

Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

jusqu'à son enlèvement, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1604, 1611 et suivants du code civil sous leur nouvelle codification ; condamner la SAS [Adresse 1] à prendre à sa charge les frais de

N° RG 24/04168 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVOZ Décision du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE Au fond du 25 janvier 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

supplémentaire pour exécuter la mesure de démolition (arrêt, pages 3 et 4) ; "1 ) alors que la mesure de démolition prononcée, sur le fondement de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, à la charge

Le procureur général a requis de la chambre de l'instruction, le 12 septembre 2023, la prolongation exceptionnelle de la détention, pour une nouvelle durée de six mois.

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2025 par sa mise

GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

En l’espèce, le procureur de la République a fait parvenir en cours de délibéré une nouvelle information préoccupante concernant [T] et [R], dont il résulte que [R] refuse de se rendre chez Monsieur [B

C... est devenu chargé de mission et du développement ; qu'il a été établi que les assemblées générales se sont tenues sans la convocation de tous les partenaires sociaux ; que le FGTA-FO, considérant

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland X..., chargé

soit mise à la charge de M.

Il soutient que la mesure est utile et permettra de déterminer les causes et conséquences de sa prise en charge par le centre hospitalier Saint-Charles de Toul, dont la responsabilité apparaît mise en

Sur nouvelle interrogation du juge, il estime qu’il pourrait pointer au commissariat central de [Localité 3] compte tenu du lieu de sa résidence dans le [Adresse 1]. *** Il convient de statuer en une

du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la représentante du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05204 - N° Portalis

, en l'occurrence les actuels mis en examen, et pour recherche du montant total des surfacturations et du cheminement des fonds; que, le 10 novembre 1995, le magistrat de la chambre d'accusation chargé