DOSSIER N° RG 25/03222 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CQ4 Jugement du : 09/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure POUTARD

E, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin.

- Debouter madame la comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne de l'intégralité de ses demandes pour les motifs sus exposés.

Mme [Z] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans d'une contestation de ce refus de prise en charge.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Il était en outre ordonné la remise sous astreinte du certificat de travail, du bulletin de paie du mois d'avril 2013 et de l'attestation pôle emploi ainsi que le solde de tout compte.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Pôle social - N° RG 23/00682 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLB3 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M.

N] [I] - débouté Madame [N] [I] de l'ensemble de ses demandes - débouté Madame [N] [I] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - laissé à chacune des parties la charge

La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié. À ce titre, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [C] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître François-Luc SIMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [N] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître François-Luc SIMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [J] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître François-Luc SIMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Par ailleurs la capacité des autorités italiennes à reprendre en charge la demande d’asile des intéressés est présumée. Les requérants ne démontrent pas qu’ils n’ont pas été pris en charge en Italie.

, conseillère, chargée du rapport.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages)

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 29 AVRIL 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription

, conseillère, chargée du rapport.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-luc SIMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°