René ALEXANDRE démissionnaire d'office dudit conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article 43 ; Vu le code des communes et notamment son article 121-

l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°/ annule cette délibération ; 3°/ condamne la commune d'Argilly à lui payer une somme de 10 000 F, au titre

CETAT135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -Urbanisme

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code

CETAT135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Occupation temporaire - Contentieux.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Maire condamné à des dommages-intérêts pour fautes personnelles - Paiement par la commune.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Modification au plan d'alignement non effectuée dans l'intérêt de la voirie - Excès de pouvoir

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois communaux - Usages - Affouage - Caractère de chef de famille ou de ménage.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Reconnaissance d'un chemin rural malgré une revendication du sol par des riverains - Excès

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Anticipations - Talus d'un chemin vicinal ordinaire - Construction d'un

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Conditions requises pour avoir droit à l'affouage - Domicile réel et fixe.

commune.

67-01-02-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Cours d'eau aménagé et utilisé par une commune pour l'évacuation des eaux

les 13 décembre 1999 et 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Said X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 1996 par lequel la cour

AMIABLE DE CELLE-CI SANS PROPOSITION DE POURSUIVRE SON MANDAT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A M [G] UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU MANDAT D'INTERET COMMUN

. - COMMUNES. - VOIRIE URBAINE. - CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES. - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX [ART. 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-05-1879]..* PROCEDURE.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE BONDOUFLE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1986, présentée par la COMMUNE D'AMNEVILLE (57360), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMNEVILLE