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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
635b7215b201587f74be03df
27 octobre 2022
Elle demande la garantie de la CRAMA assureur à la date des travaux.
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
Il a en outre notamment condamné la CRAMA à verser à M.
635237ad8c924eadffcc4a4d
20 octobre 2022
La société Couverture Alain Gentil demande la garantie de la CRAMA.
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986b
18 avril 2024
- débouter la Crama de l'ensemble de ses demandes tant principales que subsidiaires.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201112
25 juin 2015
violentes douleurs ressenties par Mme Z... après l'opération provenaient d'une infection contractée lors de l'intervention chirurgicale ; que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la CRAMIF
60794d109ba5988459c47f9e
27 mai 2004
unique : Vu les articles 122 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (la CRAMA
5ème Chambre
69d88c7dcdc6046d47baffce
8 avril 2026
aux entiers dépens, * condamné la CRAMA à payer à M.
TARIFICATION
6347abf229ffd2adfff4f1d6
7 octobre 2022
la CRAMIF aux dépens.
CTX PROTECTION SOCIALE
65e0de749f09a857031b3a03
26 janvier 2024
Madame [V] [X] a formé une demande à la CRAMIF par courrier daté du 17 février 2023. La CRAMIF lui a répondu par la notification d’une décision du 29 mars 2023.
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b1
8 novembre 2007
injonction à la CRAMA de produire un décompte précis des sommes dues en capital au 15 mars 2000.
6253cc47bd3db21cbdd8faad
13 septembre 2012
Lors de sa séance du 26 mars 2010, la commission de recours amiable de la Cram a confirmé le refus opposé par celle ci, motif pris de la perte de qualité d'assujetti au régime général en vertu de l'article
6610e5dc74ef9f00086f63ec
5 avril 2024
et maladies professionnelles (AT/MP) 2023 de son établissement des Ulis, - débouter la CRAMIF de l'ensemble de ses prétentions, - condamner la CRAMIF aux entiers dépens.
Chambre A - Civile
62c67bb9ca9bf26379030642
5 juillet 2022
La société Bouhiron et la CRAMA ont conclu au fond le 7 avril 2021 en formant appel incident notamment à l'égard de la société Elmoris.
67061e2cfde28ee420711081
8 octobre 2024
ARRET N° Société [8] C/ Organisme CRAMIF Copies certifiées conformes - Société [8] - CRAMIF - Me Guillaume
1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80fc
2 juillet 2024
Les deux sociétés étaient assurées auprès de la CRAMA DU NORD-EST. Monsieur [G] [B] a réalisé le lot terrassement et était également assuré auprès de la CRAMA DU NORD-EST.
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
Ils en déduisent que la CRAMA a renoncé à toutes les exceptions, y compris la prescription.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0717JUD002533794
17 juillet 2003
Craxi: “There are many things.
6253cd0fbd3db21cbdd922ea
17 avril 2015
La CRAMIF et la CNAV présentent leurs créances qui s'élèvent au 1er juillet 2014 pour la CRAMIF à la somme de 170 309, 12 ¿ et pour la CNAV à la somme de 213 419, 83 ¿ (13 236, 98x16, 123) et produisent
65336a9abb40ec8318f31bdb
20 octobre 2023
* * * DECISION Par assignation délivrée à la CRAMIF en date du 26 avril 2021 pour l'audience du 3 septembre 2021, la société [5] demande à la Cour de dire et juger que la CRAMIF ne pouvait
civ1
61372339cd580146774070eb
5 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Centre-Atlantique
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