demande en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de repas et de frais de déplacement basés sur la qualification de visiteur médical, alors, selon le moyen, que c'est à tort que la cour d'appel croit

la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des interruptions dites "coupures" et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte

la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des interruptions dites "coupures" et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte

Le 21 mars 2018, la police croate surprit les requérants alors qu’ils traversaient clandestinement la frontière serbo-croate et rendit des décisions concernant les quatre premiers requérants, les plaçant

Pour contester la décision de transfert aux autorités croates dont il fait l'objet, M.

Toutefois, la sécurité sociale croate rejeta sa demande au motif qu’il ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une pension puisqu’il ne s’était pas engagé dans l’armée croate avant le 31 décembre

), au motif qu’il enseignait dans une langue autre que le croate standard.

de la CNDA et le fait qu'il bénéficiait en Croatie de la protection subsidiaire.

, les autorités croates se sont bornées à relever ses empreintes digitales et à lui accorder un délai de quelques heures pour quitter la Croatie ; contrairement à ce qu'a relevé le préfet de la Haute-Garonne

a interpellé la commission européenne sur ce point, et par le rapport du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe à la suite d'une visite spéciale en Croatie.

La consultation du fichier européen Eurodac ayant fait apparaître que l'intéressé avait demandé l'asile en Croatie, les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 27 janvier

La consultation du fichier européen Eurodac ayant fait apparaître que l'intéressé avait demandé l'asile en Croatie, les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 27 janvier

Il est resté deux jours en Croatie. En cas de retour, il ne serait pas pris en charge et la Croatie ne traiterait pas sa situation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 07/05/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/05/2026 DEMANDEUR(S) SCP [F] (Me Arnaud CROZAT) - [Adresse 1] Représentée

B... vers la Croatie impliquerait nécessairement son renvoi en Turquie sans qu’il puisse contester la mesure.

à la Croatie.

C aux autorités croates, d'autre part l'a assigné à résidence. M.

autorités croates et, d'autre part, de les assigner à résidence.