divise est fixée à la date la plus proche du partage, à moins que l'égalité du partage n'en commande autrement ; que si les parties peuvent décider d'évaluer les actifs à des dates différentes, la date

.* DATE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.

de travail conclu le 16 mars 2016 avant la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en opposant au salarié la date de cessation des paiements fixé par le

de leur radiographie, avec début de résorption osseuse, il ajoute qu'elles peuvent dater de "1 à 3 ou 4 jours, soit du 05 au 08 décembre 1992" et n'exclut donc aucunement cette dernière date; que tout

son objet, une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme cesse de produire ses effets, quelle que soit la durée du sursis qu'elle indique, à la date

Le 4ème avertissement de l'employeur, en date du 13 février 2014 a donc épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur concernant le non-respect du planning de travail avant cette date, puisqu'il concerne

le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de communication des documents suivants concernant l'opération relative à la construction de l'école de musique de danse

et non la date de consolidation fixée après mise en oeuvre de l'expertise médicale, suite à la contestation de l'assuré sur la date de consolidation initialement fixée ; qu'en l'espèce, en retenant que

de notification, le lendemain de la date d'expédition effective de la lettre, cette date d'expédition effective est celle qui découle du cachet de la poste apposé sur la lettre ; qu'en jugeant pourtant

Nadine, épouse X..., - LA SOCIETE CORALITA 8, contre l'ordonnance n° 292 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 20 novembre 2002, qui

les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Mas et Maurin fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation de la convention de location, à ses torts, à dater

et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'en l'espèce, les documents intitulés comptes rendus de chantier datés

du 12 juin 1985, et ce d'autant plus qu'un " avenant en date du 3 janvier 1996, établi sur la base d'un contrat de travail initial conclu le 1er septembre 1991 ", a été produit au cours de l'information

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l'existence n'est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier l'acte de prolongation de garde à vue et a ordonné la poursuite de l'information par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'un examen attentif de la date

24 août 2011 émanant de l'un des huissiers de justice chargés de ces actes d'exécution, une deuxième lettre du 23 septembre 2011 émanant d'un autre huissier de justice, et un procès-verbal de carence daté

Pierre, prévenu, l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui a condamné le prévenu