Par arrêté municipal en date du 22 juin 2023, la Mairie de [Localité 6] a interdit à tous ses occupants l’accès à l’immeuble situé [Adresse 3]. La boucherie a été fermée.

que le tribunal a jugé que les sociétés IRH Ingénieur Conseil, Saga Cité, SEEG et le CEREMA n’avaient as la qualité de constructeur à son égard our les travaux dont la commune de Merdrignac était maître

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

Philippe DAVID, Président Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller M.

En revanche, le maître d’ouvrage public n’est pas tenu d’indemniser un intervenant du préjudice résultant de fautes commises par les fautes d’autres intervenants.

Ils ne sont donc pas inclus dans le montant des travaux réservés par les maîtres de l'ouvrage.

avocat au barreau de PARIS, toque : P0305 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David

PRAM [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me David DAHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0263 DEFENDERESSES Madame [I] [D] veuve de [R] [E] dit [H] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée

copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David

RENNES, avocat plaidant, substitué par Maître Noémie CONNAN, avocate au barreau de RENNES Monsieur [C] [U] [O], ès qualité de liquidateur de la société RENOVA, demeurant [Adresse 6] Représentant : Maître

APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00330 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N37Z N° Minute : 26/194 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Avril 2026 par Sylviane DAVID

D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00936 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRPA N° Minute : 25/714 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Octobre 2025 par Sylviane DAVID

APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00937 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRPC N° Minute : 25/715 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Octobre 2025 par Sylviane DAVID

APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00012 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXGR N° Minute : 26/8 ORDONNANCE rendue en audience publique le 09 Janvier 2026 par Sylviane DAVID

APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00013 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXGS N° Minute : 26/9 ORDONNANCE rendue en audience publique le 09 Janvier 2026 par Sylviane DAVID

APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00006 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXC5 N° Minute : 26/4 ORDONNANCE rendue en audience publique le 06 Janvier 2026 par Sylviane DAVID

APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00348 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4MN N° Minute : 26/205 ORDONNANCE rendue en audience publique le 10 Avril 2026 par Sylviane DAVID

/00223 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6LS Du 15 Janvier 2025 ORDONNANCE LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, David