Ruano X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, une somme à titre d'heures excédentaires de délégation pour circonstances exceptionnelles, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait

syndicat démocratique des banques (SDB) BNP Paribas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9 , 2 octobre 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués

délivrée à M.

et notamment des délégations de pouvoir des 27 juillet 1990 et 21 avril 1993 que M.

Par jugement du 12 octobre 2015, un juge aux affaires familiales, saisi par le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir (le conseil départemental), a délégué à ce dernier l'autorité parentale

par la CSE où les pilotes étaient minoritaires et qu'à défaut de délégation, seul le CSE statuait sur les réclamations à présenter à l'employeur ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande du SPAF, à

X..., directeur administratif et financier de la société Fonderie de Vernon, placée en redressement judiciaire le 24 décembre 1998, a été licencié le 17 mai 1999 par l'administrateur, ainsi que cent quarante-sept

X..., directeur des ressources humaines à la société Fonderie de Vernon placée en redressement judiciaire le 24 décembre 1998, a été licencié le 17 mai 1999 par l'administrateur, ainsi que cent quarante

impérative d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

" cette gestion d'abord par un contrat de location du 14 avril 1978, ensuite par des contrats de délégation de gestion des 21 avril 1982, 3 janvier 1983 et 6 décembre 1984 à la société suisse ICFM ; que

articles 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Mme X..., désignée par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 29 juin 1994, et déléguée

mise en redressement judiciaire par un jugement du 1er mars 1994, de la société nouvelle des Etablissements Harel (la société), Mme Y..., propriétaire de locaux donnés à bail à la société, a mis en demeure

X..., en qualité de délégué syndical commun, alors selon le pourvoi, que le cadre dans lequel intervient la désignation des représentants syndicaux intéresse tous les syndicats et non seulement celui qui

s'avère impossible et s'il résulte de ses vérifications, dont il doit être fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ; que la seule indication du

En raison de vos compétences techniques et professionnelles pour lesquelles le poste de chef de chantier, chargé d'affaires vous a été confié, je vous délègue mes pouvoirs pour remplir les différentes

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant

de salaires, d'heures de délégation, d'une prime conventionnelle de congés payés et de primes de Saint-Eloi, ainsi que d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Serge X..., ès qualité de délégué syndical CGT au sein de la SAS SDEL Sud-ouest industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal d'instance d'Orthez (élection

être ordonnée qu'au vu des "observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent"; que dans les communes dépourvues de plan d'occupation des sols, le permis de construire est délivré

le 20 juillet 1993 d'avoir à produire son adresse exacte était restée sans réponse Mme X... n'y ayant pas déféré; qu'il demandait à la Cour de déclarer en conséquence irrecevables les conclusions de Mme