Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère Madame Katherine DIJOUX,

A EPOUSE PAULE ARDISSON LE 15 JUIN 1929, CE MARIAGE, RESTE SANS ENFANT, AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE LE 4 JUIN 1951; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1963, IL A ADOPTE PAULE, LOUISE, THERESE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-6 du code général descollectivités territoriales : "Un conseil municipal ne peut être dissous

X... devant le Conseil d'Etat qu'un jugement de divorce prononcé le 12 août 1983 par le tribunal départemental hors classe de Dakar a dissous le mariage antérieurement contracté par l'intéressé ; que si

B..., épouse A..., représentée par Me Dirou demande au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre du dispositif « MaPrimRenov’ » et de mettre

insérée dans le bail relative à la construction d'un escalier extérieur visant le cas où la société Pacte sécurité n'aurait pas fait partie du GIE ne pouvait s'appliquer à elle, que le GIE ayant été dissous

demeurant Le Palladium, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société INFOTEL Océan Indien, dont le siège est Centre Dillon

A... décédé le 28 janvier 1992 ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), invoquant l'existence d'un premier mariage de l'assuré célébré le 20 janvier 1953 à Barbacha (Algérie) et non dissous

D A, représentés par Me Dirou, demandent au tribunal : 1°) de condamner le département de la Gironde à leur verser la somme globale de 9 083,75 euros à raison de préjudices imputables aux agissements

sud de la Martinique (la communauté d'agglomération) a exercé la compétence eau et assainissement sur l'ensemble du territoire sud de la Martinique, se substituant au syndicat intercommunal qui a été dissous

    Il cita également certains passages de l’article intitulé «   DEP a été dissous   »   :     «   (…) L’Etat capitaliste, colonialiste a dissous le DEP, après

de Paris a': - dit que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2018 a pris force de chose jugée le 27 novembre 2018, - dit en conséquence que le mariage des époux [E] [C] et [S] [L] s'est dissous

préfet n'établit pas l'insuffisance d'un dispositif policier ; les risques de troubles à l'ordre public sont motivés par référence à des faits ou évènements sans rapport avec les actions du collectif dissous

et à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 150 000 F ; 2°/ à la condamnation conjointe de la direction départementale de l'agriculture de l'Indre, de l'Association foncière de Reuilly-Diou

janvier 2011, constater que le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] a renoncé à la présente instance et prononcer l'annulation de l'assignation en intervention forcée du syndicat des copropriétaires dissous

CHAMBRE CIVILE 74A N° RG 23/01321 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XO5D Minute n° 2023/00 AFFAIRE : [H] [K] C/ [A] [D], [E] [V] épouse [D] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jérôme DIROU

caisse de retraite algérienne à Madame L..., reconnaissant ainsi son mariage, c'est à bon droit que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a considéré que Madame L... dont le mariage n'était pas dissous