La demande formée par la bailleresse est donc recevable. II.

S2 N° RG 25/09734 N° Portalis DB2E-W-B7J-N6OX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Esther OUAKNINE ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Esther OUAKNINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Messieurs Bruno et Antoine Y... ainsi que Mademoiselle Esther Y... de leur demande tendant à voir condamner la SCP Z... à lui verser la somme de 1.

Selon accord de cautionnement du 9 mars 2010, la société LE CREDIT LOGEMENT s'est portée caution en faveur de la SGBA pour le remboursement de ce prêt.

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 avril 2018.

Il est précisé qu'elle est rentrée à son domicile le jour même avec un traitement antalgique et myorelaxant et un collier cervical rigide à garder pendant un mois, que le 23 mai 1998, la radiographie du

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce moyen, qui est né de l'ordonnance attaquée et présente, au surplus, le caractère d'un moyen d'ordre public, n'est, contrairement à ce que soutient en défense la commune de Chambly, pas nouveau en cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 20 novembre 2008) que la société de l'Esches (la société) qui exerce une activité de

l'arrêt du 17 novembre 2008 est devenu définitif, sur les indemnités allouées par cet arrêt à mesdames Esther Y..., veuve X... et Laurie Z... agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités et d'avoir

Ea este compusă dintr-un număr de judecători egal cu cel al statelor semnatare ale Convenţiei.

VENDÉE LOGEMENT esh d’une part, et Madame [T] [L] d’autre part.

abandon du domicile par le locataire Décision attaquée : n° 11-23-640 rendue par le Tribunal de proximité de SANNOIS le 30 Janvier 2024 Appelant : Monsieur [H] [M], représentant : Me Félicité esther

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

quinquies du code général des impôts ; Vu la décision n° 2009-599 DC du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions de recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour l'année 2015 dont le paiement est

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent, M.