X... avait été désigné à la demande des parties pour déterminer, en vue de la fixation du prix, s'il fallait tenir compte ou non des surfaces occupées par les trémies d'ascenseurs et les gaines, les juges

1165, 1167, 1842 et 1843-1 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la cour d'appel ait prononcé l'inopposabilité de ladite clause d'accroissement en vertu du principe "fraus omnia corrumpit", il lui fallait

demander au docteur Y... si son avis avait été fourni au cas par cas, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 141-2-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en affirmant qu'il lui fallait

allégation, un document intitulé "statistique coût direct atelier" ; qu'en retenant, pour condamner la société CFC à payer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X..., qu'il fallait

déterminée puissent être conclus sur son fondement, en l'absence de telles délibérations ; qu'en relevant, pour justifier l'application de la délibération 91-02 AT, en dépit de son abrogation, que s'il fallait

cours de l'année 2018 devaient lui être restitués, que si la période de report de quinze mois prévue par le statut était d'une durée substantiellement supérieure à celle de la période de référence, il fallait

la directrice de l'agence lui avait "interdit pour l'avenir (…) de faire des remises sur honoraires", ainsi qu'à une "réunion à la fin du mois de juin (…) pour rappeler aux agents commerciaux qu'il fallait

décompte du syndic, ne pouvaient être arrêtés définitivement tant que n'avait pas été apuré l'ensemble du passif, leur montant étant en définitive d'au moins 350 000 francs d'après le syndic ; qu'il fallait

de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie au 8e anniversaire du prêt et les conditions du bénéfice de l'amortissement différé, la banque a informé l'emprunteuse le 16 avril 2018 qu'il lui fallait

de la consommation d'eau ; pour rétablir ce montant, la commune a fait une estimation ; le tribunal a considéré qu'on ne pouvait pas réclamer le remboursement sur la base d'une estimation mais qu'il fallait

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Falaise à sa demande

Farrall v Commission of the European Communities.#Case 10/81.

Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Florence PERRAUT, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Josiane BOMEA, greffiere et Nadia FAYALA

Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Florence PERRAUT, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Josiane BOMEA, greffière et Nadia FAYALA

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024, la société JBHH2 SAS, représentée par Me Falala, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n°2400014 du 1er février

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros