Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

N° RG 25/00577 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJJV REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION

Denis de Y..., demeurant à Frégate, 97240 Le François, 6 / M. Bernard de Y..., demeurant Habitation Les Digues, 97215 Rivière Salée, 7 / M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que M.

Française, 2°) de Madame Christine A... épouse divorcée X..., demeurant actuellement chez M.

les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant à Levallois-Perret

société à responsabilité limitée SOREPRO, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (15ème Chambre A), au profit de la Société FRANCAISE

A... ne fait état d’aucun élément particulier d’insertion sociale et familiale ni d’intégration à la société française.

pour l’Etat français.

Lalande a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Lalande. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lalande, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane ; - les observations orales de M.

BARI C/ LES CHIENS GUIDES D’AVEUGLES DE L’OUEST, FEDERATION FRANCAISE DE CARDIOLOGIE, LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER, SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, [V] [B], S.A.S. 2% IMMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DU

François E..., demeurant ..., Mme Eliane Z..., demeurant à Montfleur, 39320 Saint-Julien, M. Eric B..., demeurant ..., M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Labouysse, magistrat désigné ; - les observations de Me Laplane, représentant Mme A et M. C. Les conclusions et les moyens présentés dans leur requête sont repris.