S'il se prévaut de la présence sur le territoire français de son frère et de sa sœur, il n'établit pas entretenir avec ces derniers des liens d'une particulière intensité.

Elle soutient, en outre, que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le frère

All applicants were represented before the Court by Grégory Thuan Dit Dieudonne, a lawyer practicing in Strasbourg. 2.

Elle allègue que son frère ne justifie pas du paiement effectif des factures dont il demande le remboursement qui concernent des travaux réalisés après le décès de ses parents.

The Government is prepared to pay to each of the applicants Ms Ana Capetti and Mr   Grigore   Maimut, as just satisfaction the sum of 3   800 EUR, amount which it considers reasonable in

Protocol No. 11 to the Convention, by which the competence to examine the application was transferred to the Court, Having deliberated, decides as follows:     THE FACTS The applicant, Mr Grigore

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Grégoire Grospellier Arrêt : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Grégoire Grospellier Arrêt : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

It emerged that his land had been leased by the authorities to the local hunting club and that hunters were therefore free to hunt on his land without his prior consent.

NL/ Rôle N° RG 19/07321 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEG2W [P] [D] C/ SAS PSA RETAIL FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 20 OCTOBRE 2022 à : Me Grégory

[M] [Q] et par Mme [L] [Q], à l'encontre de leur frère, qui a soutenu que ce véhicule lui avait été donné à titre de présent d'usage par son père M.

rapporter à ses écritures et précise que le requérant a été menacé de mort en Algérie où il ne peut donc plus se rendre sans risque, a des oncles et tantes français, ses parents étant en Algérie et ses frères

Jouhaud, Viennois, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Averseng, Pinochet, conseillers ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M.

B n'établit pas davantage que son frère aurait été assassiné par un membre du mouvement Daech.

[I] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Plaidant par Me Mohand OUIDJA de la SELEURL SELARL MO AVOCAT, avocat au barreau de

.sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center }       FOURTH SECTION Application no. 31454/10 Grzegorz

ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 15 avril 2010 [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris, toque : D0062 et par Me Frédérique

.s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     FIRST SECTION DECISION Application no. 21667/13 Grzegorz

legal assistance - the applicant was not provided with free legal assistance before and during a trial against him (see Mikhaylova v.