Portalis DBVB-V-B7F-BGYVG [K] [M] C/ [F] [M] [W] [T] épouse [M] Syndicat [7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Joseph MAGNAN

18 JANVIER 2024 N° 2024/021 Rôle N° RG 23/02140 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYPH [H] [T] C/ [V] [Y] [L] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN

La SA Maison Familiale de Provence a mis en demeure la commune de [Localité 5] de règulariser la vente par acte d'huissier de justice du 25 février 2021.

APPELANTE Madame [M] [D] née le 28 Avril 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée

APPELANT Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 18] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat

de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

NEOLIVE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Ouassini MEBAREK Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NICE en

GRAND CALME VACANCES Grosse délivrée le : à :Me Magnan Me Maynard Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date

[U] [Z] C/ [Y] [B] SNC DOMAINE DU VAL DE SEINE SAS ACTIFS & ASSOCIES SAS GLOBAL PATRIMOINE INVESTISSEMENT SCP [V] - [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me MAGNAN

autorités consulaires de son pays pour la délivrance d'un laissez-passer ; L'autorité administrative justifie ainsi de ses diligences pour mettre en 'uvre la mesure d'éloignement.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Micheline DREVET DE TRETAIGNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension : 1.

Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Localité 5] PAILLON représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE DE GERANCE DU CABINET TABONI, à l'enseigne CABINET TABONI représentée par Me Joseph MAGNAN

GUILHABERT (avocat au barreau de BEZIERS)INTIMEES :Société EUROPA DISCOUNT SUD prise en la personne de son représentant légal97, Bd de la Liberté34500 BEZIERSReprésentant : la SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN

GUILHABERT (avocat au barreau de BEZIERS)INTIMEES :Société EUROPA DISCOUNT SUD prise en la personne de son représentant légal97, Bd de la Liberté34500 BEZIERSReprésentant : la SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN

Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant : Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière