Article 2 : L’exécution de la décision du préfet de police en date du 21 juillet 2025 est suspendue.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 juillet 2001, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour

Les séances du conseil municipal de Lésigny en date du 20 mars 2021 et du 10 avril 2021 ont été tenues à huis-clos.

Par des mémoires, enregistrés les 30 juin, 22 juillet, 31 juillet et du 22 septembre 2025, Mme A...

Duchesse B à Rennes (35000), à compter du 6 juillet 2021.

Par une intervention, enregistrée le 11 juillet 2022, la société Foncier Conseil, représentée par Me Gaël Collet (Selarl Ares), conclut au rejet de la requête.

Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux (...).

B, ressortissant somalien né le 10 février 1998, a déposé une demande d'asile le 31 juillet 2018 et a bénéficié à ce titre, entre juillet 2018 et mai 2021, des conditions matérielles d'accueil.

B étant admis à l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'Etat à assurer son relogement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Hug, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1991 à verser à Me Hug qui sera autorisée à en poursuivre directement le recouvrement.

loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

B A du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Habitat et Humanisme sis 10 avenue de la Marne à Montrouge (92 120) et hébergé en diffus par ce même HUDA Habitat

délai de la famille D du logement d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile qu'elle occupe sis à Nice (06200), 7-9 avenue de Fabron, ''Les Grands Cèdres'', géré par la Fondation de Nice PSP Actes HUDA

C D, a été hospitalisé une première fois aux HUS du 29 juin au 28 juillet 2020, suite à un accident de circulation.

2023 au 3 juillet 2024.

La cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par décision du 15 juillet 2022. En outre, M.

, le versement de la somme de 1 100 euros à Me Hug.

L’HUIS SAINT PIERRE une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à effet au 1er juillet 2020. En l’absence de réponse, la S.A.S.

par la Cour nationale du droit d'asile le 20 juillet 2021, la décision ayant été notifié le 31 juillet suivant.