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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724edcd580146774198a4
25 mars 1987
et qu'en posant une question alternative touchant les diverses formes que peut revêtir le délit prévu et réprimé par l'article 309 du Code pénal, le président a, en réalité, interrogé la Cour et le jury
Juge Unique 3
DTA_2102930_20220929
29 septembre 2022
L'association Jules Ledein a la qualité de partie perdante dans la présente instance.
Avis
CADA:20142407
18 septembre 2014
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa
61372609cd5801467742276e
8 septembre 1999
C. née Y., demi-soeur de l'accusé, qui ont été entendus sans prestation de serment" ; "alors que ces mentions contradictoires - qui indiquent à la fois que plusieurs des cinq témoins cités ont prêté
613725c3cd5801467742054c
12 janvier 2000
pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, d'une part, qu'à l'audience du 9 décembre 1998, et après le tirage au sort du jury
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405313_20250311
11 mars 2025
droit, d'enjoindre à l'administration de verser son dossier universitaire au dossier, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour ; 2°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le jury
5ème Chambre
DTA_2026147_20221129
29 novembre 2022
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du jury d'examen du rectorat de l'académie de Toulouse lui ayant refusé la délivrance du brevet technicien
REFERES 1ère Section
65848c75e41137cbf9fc3f34
18 décembre 2023
de PARIS Madame [AP] [C] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 27] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE
civ1
6137251bcd5801467741b070
28 juin 2007
Lilloise ; que celle-ci, après avoir demandé à la société Camaïeu homme de lui faire parvenir un "justificatif juridique, afin de mettre à jour son dossier", a, au vu de l'extrait K bis que la société preneuse
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032346717
30 mars 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 3 392,28
CETAT:CETATEXT000032346721
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au
Juge des libertés
68657c1972b7e1b6bf1d95ee
1 juillet 2025
du département DES BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, n’est pas représenté.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413231_20250410
10 avril 2025
A B saisit le tribunal d'un "recours gracieux" dirigé contre la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le jury du concours externe d'assistant socio-éducatif, session 2024, organisé par le jury du centre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208970_20230825
25 août 2023
Elle fait valoir que : - la requête, faute de moyens invoqués, est irrecevable ; - le jury d'un concours est souverain dans l'appréciation qu'il porte. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304152_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury du concours interne de professeur
ORTA_2301114_20230921
21 septembre 2023
, Sytral Mobilités demande que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 14 juin 2023 se déroulent contradictoirement en présence de la SARL Chagal et de la copropriété du 72 place Jules
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305165_20231125
25 novembre 2023
A B demande au tribunal : - de reconsidérer la délibération du jury d'admissibilité du concours externe d'ingénieur, spécialité infrastructures et réseaux, option voirie et réseaux divers, session 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509414_20251024
24 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le jury de l’examen professionnel de technicien principal deuxième classe lui a attribué la note de 6,75/20 à l’épreuve de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512059_20250521
21 mai 2025
D'autre part, en vertu du principe de la souveraineté des jurys d'examen ou de concours, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un tel jury sur les mérites d'un
ORTA_2409362_20250117
17 janvier 2025
portées par les jurys sur les mérites et connaissances techniques des candidats aux concours et examens.
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