Corbier-Labasse, avocat, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution : -

: BP/AMD APPELANTE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP COCHEME LABADIE

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juin et 19 décembre 2023, 12 juillet 2024 et 17 janvier 2025, la société MUTUELLE BLEUE, représentée par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2024 et 20 mars 2025, la société MUTUELLE BLEUE, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :

peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

DEPOIX Pascal Assesseur Employeur assermenté, Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé

Aucun élément ne justifie que soit prononcée l’exécution provisoire de la présente décision si bien que la demande de la société formée en ce sens sera rejetée.

UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (UPS), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître GONTHIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0634 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge,

l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 300 000 F en réparation du préjudice que lui a causé l'intervention qu'il a subie le 28 janvier 1993 à l'hôpital Saint-Lazare

taux légal à compter du 15 mai 1999 correspondant aux frais de remise en état du domaine public ferroviaire, consécutifs à l'affaissement partiel du remblai de la ligne de chemin de fer de Paris Saint Lazare

de justice n'ait à prévoir cette possibilité.

France (n o 65192/11, CEDH 2014) et Labassee c. France (n o   65941/11, 26 juin 2014).

naissance 7] 1935 à [Localité 49] Demeurant ensemble [Adresse 14] [Localité 31] représentés par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, constitué aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE

L’assignation a été notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 4 avril 2024.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 13 mai 2022, le greffe du tribunal a invité M.

Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M.

demande de versement de la somme de 4 340 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.