sur le territoire français (…) ».

A, en 2018, que le préfet a pu estimer que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. 7.

B..., représentés par Me Hudrisier, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 8 juillet 2024 par laquelle la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la montagne du Haut Languedoc

A est entré irrégulièrement en France à l'automne 2015, à l'âge de trente-huit ans.

sur le territoire français. / () ". 6.

13 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° P 19-18.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Née le 4 septembre 1996, Mme D B justifie de son entrée en France en juin 2016 à l'âge de dix-neuf ans.

sur le territoire français. () " 4.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure Quinet, conseillère Greffier lors des débats : Sandrine Lachaise

Le 14 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Loïc CHOQUET Vice-Président chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, assisté de Christine LAPLAUD

la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 6.

DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 12 Mai 2022 APPELANTE : LA SOCIETE DISTRIBUTION

ladite Cour en date du 09 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 5.

A est entré en France en décembre 2016 à l'âge de quarante-et-un ans.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août et 8 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Lachenaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des

Franck Thévenet, magistrat désigné ; - les observations de M.

rupture du contrat de travail Affaire : [O] [V] C/ Association [5] PYRENEES FOOTBALL Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS